RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS
PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE– VENTE À DISTANCE –

• IL EST INTERDIT DE PROPOSER À LA VENTE À EMPORTER OU À DISTANCE DES BOISSONS ALCOOLIQUES REFRIGEREES, A L’EXCEPTION DES VINS ET CHAMPAGNES.

CODE DES DÉBITS DE BOISSONS DE LA PROVINCE SUD : ART. 2

• IL EST INTERDIT DE VENDRE, DE LIVRER OU D’OFFRIR À TITRE GRATUIT DES BOISSONS ALCOOLIQUES À DES MINEURS.
  En cas de doute sur l’âge du client ou du bénéficiaire, il appartient à la personne qui délivre la boisson d’exiger un document officiel muni d’une photographie prouvant sa majorité.

LOI DU PAYS N° 2018-6 DU 30 JUIN 2020 : ART. 8

• IL EST INTERDIT DE VENDRE DES BOISSONS ALCOOLIQUES À DES PERSONNES MANIFESTEMENT EN ÉTAT D’IVRESSE OU DE LES RECEVOIR DANS L’ETABLISSEMENT.

LOI DU PAYS N° 2018-6 DU 30 JUIN 2018 : ART. 10

LE NON-RESPECT DE CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE DE POURSUITES JUDICIAIRES.